Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale du 8 avril 1997 relative à la taxe sur les achats de viande, dite taxe d'équarrissage. Or, cette instruction rencontre l'opposition des professionnels et notamment de la fédération régionale des bouchers-charcutiers-traiteurs d'Alsace. En effet, d'une part, elle supprime de fait une mesure de simplification importante : la possibilité offerte aux entreprises, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions, de tenir leur comptabilité en trésorerie (les modalités de calcul de la taxe imposent la tenue d'une comptabilité sur engagement). D'autre part, elle induit des coûts de traitement supplémentaires par le fait de « trier » dans les factures ce qui est imposable de ce qui ne l'est pas. Enfin, l'instruction impose de payer la taxe sur les achats de viande et de produits de charcuterie entrant dans la fabrication de plats cuisinés et préparation de viandes par les professionnels tout en excluant lesdits plats cuisinés et préparations industrielles revendus par la grande distribution créant ainsi une nouvelle distorsion de concurrence. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à ces difficultés.