professions libérales
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des conséquences de l'article 57 du projet de loi de finances pour l'an 2000 sur le secret professionnel. Cet article prévoit que les agents des impôts auront le pouvoir d'exiger des personnes dépositaires du secret médical l'identité des personnes les consultant, le montant, la date et la forme du règlement des honoraires. Cette disposition est considérée par beaucoup comme une atteinte au principe fondamental du droit à l'anonymat du malade et au principe du secret professionnel. Aussi, il souhaiterait connaître les garanties envisagées par le Gouvernement afin que cette disposition ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000