Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par l'application de l'article 41-1 de la loi du 23 décembre 1998 créant une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante qui dispose que son montant est calculé sur la base de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année d'activité salariée. Il s'avère, en effet, que dans les faits ce mode de calcul est extrêmement pénalisant pour les salariés qui, suite à un licenciement, ont eu le mérite de reprendre une activité moins rémunérée. Ainsi, il cite le cas de trois salariés de l'amiante âgés tous trois de cinquante ans avec trente années d'ancienneté licenciés début 1996. Ils percevaient le même salaire brut mensuel de 15 000 francs. Après douze mois de chômage, deux d'entre eux retrouvent un emploi à temps partiel avec un salaire mensuel de 8 000 francs par mois, le premier en contrat à durée indéterminée (CDI), le second en contrat à durée déterminée (CDD) de douze mois, le troisième reste au chômage. Le 1er juillet 1999, tous trois demanent à bénéfier de la préretraite amiante à laquelle ils peuvent prétendre, leurs demandes sont acceptées mais, en fonction des textes actuels, les situations de chacun sont très variables : le premier en CDI à temps partiel à 8 000 francs par mois percevra, s'il accepte, une allocation de 65 % de 8 000 francs soit 5 200 francs par mois. Le second, retourné au chômage depuis janvier 1998, son CDD n'ayant pas été renouvelé, percevra, quant à lui, 65 % de 15 000 francs soit 9 750 francs par mois. Le troisième, qui est resté volontairement ou non au chômage, percevra également 65 % de son dernier salaire soit 15 000 francs c'est-à-dire la somme de 9 750 francs par mois. En conclusion, il aurait mieux valu pour le salarié en CDI qu'il reste au chômage, ce qui est particulièrement choquant d'un point de vue moral et économique. Certes, une circulaire du 9 juin 1999 a apporté une adaptation en demandant aux caisses régionales d'assurance maladie de neutraliser certaines périodes de rémunération moindre mais ces dispositions ne s'appliquent pas aux exemples susmentionnés. Dans la réponse à la question n° 34186 parue au Journal officiel Questions écrites du 22 novembre dernier, il a été annoncé la publication prochaine d'un décret afin de prendre en compte certaines situations diverses donnant lieu à des rémunérations réduites. Il lui demande, par conséquent, dans quel délai ce décret doit paraître et si elle entend faire figurer dans ce texte le cas du salarié en CDI avec un salaire inférieur et de ne retenir pour lui que la période salariée effectuée sur le site amianté qui a contribué à l'ouverture du droit à la préretraite de l'ex-travailleur de l'amiante.