Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'interprétation à donner à la directive européenne n° 3254/91, relative à l'interdiction des pièges à mâchoires dans les Etats membres de l'Union européenne. L'Association des piégeurs agréés de France et ses 90 000 membres agissent bénévolement pour une saine gestion de la faune sauvage et de l'aménagement du territoire. Dans l'accomplissement de leur mission de service public de régulation de l'environnement, ils refusent l'utilisation de poisons ou de procédés inhumains. C'est ainsi qu'ils ont recours à des pièges à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées qui ne mutilent pas les animaux, ni ne provoquent de lésions. L'homologation de ces pièges a été retirée par des arrêtés en date des 16 et 22 décembre 1994. Ces derniers ont été annulés par le Conseil d'Etat dans sa décision du 16 mai 1999, au motif qu'ils étaient entachés d'une irrégularité substantielle. La directive européenne susmentionnée vise les pièges à mâchoires, sans prévoir si ceux munis de garnitures caoutchoutées sont concernés par ladite interdiction. Cette imprécision peut permettre la prohibition en France d'un piège qui donne satisfaction tant au regard de son efficacité que de l'absence de traumatismes causés aux animaux capturés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre à ce sujet.