taux
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la population de loi visant à instituer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les prestations juridiques et judiciaires dispensées aux particuliers par les avocats. Instituer un taux réduit de TVA permettrait d'organiser une réduction du coût d'accès du citoyen au droit et une meilleure démocratisation de la justice. Aussi, il souhaiterait savoir dans quel délai le Gouvernement entend inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 29 mai 2000