Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des revendications exprimées par la communauté rapatriée. En effet, les rapatriés proposent deux mesures qui seraient susceptibles d'améliorer la situation de ces personnes. La première concerne la défiscalisation des aides de l'Etat et la remise des dettes. La seconde, l'abandon des prêts, articles 7 et 10 - prêts de consolidation garantis par l'Etat. Cette mesure représenterait une augmentation du budget des rapatriés de près de 50 millions de francs environ pour une non-dépense. Enfin, elle serait une marque de justice par rapport aux autres réinstallés puisque ces prêts ont couvert des dettes de réinstallation exclusivement antérieures à 1985 qui auraient été effacées par les CODAIR. Aussi, il souhaiterait connaître la suite que le Gouvernement entend donner à ces deux mesures proposées par les rapatriés.