Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes de la Fédération française des magasins de bricolage. Celle-ci souhaite, en effet, que l'on puisse élargir la baisse du taux de TVA à 5,5 % à l'ensemble des éléments d'équipements et matières premières portant sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement de l'habitat vendus au grand public. Si elle se réjouit de l'instruction du 15 septembre dernier qui a réduit le taux de 20,6 % à 5,5 % sur la main-d'oeuvre et les matières premières ainsi que sur certains équipements si ceux-ci sont posés et facturés par une entreprise ou un artisan, elle s'interroge sur le caractère discriminatoire d'une telle mesure à l'égard de ses points de vente dans la mesure où la TVA sur un même produit variera en fonction de son réseau de distribution. Ainsi, les clients ne comprennent pas pourquoi un produit identique est vendu à 20,6 % de TVA chez les distributeurs d'articles de bricolage en libre service et à 5,5 % s'il est vendu en même temps que la prestation de pose. La FFB considère que c'est finalement le consommateur le plus favorisé qui a les moyens de s'offrir la pose qui profitera de cette mesure au détriment des foyers plus modestes qui réalisent eux-mêmes leurs travaux parce qu'ils n'ont pas d'autres choix s'ils veulent améliorer leur cadre de vie. La FFB préconise, par conséquent, de limiter la baisse du taux de TVA uniquement sur la main-d'oeuvre afin de lutter à juste titre contre le travail clandestin ou alors de baisser le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des produits d'équipements vendus au grand public. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.