Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dramatique des équipages abandonnés, sans salaire, à bord de leur navire de commerce saisi dans les ports français. Le Gouvernement avait mis en place un groupe de travail afin de rechercher toutes les possibilités au plan national, européen et international, pour améliorer le sort de ses marins. Le rapport de ce groupe, publié en mars dernier, a fait un certain nombre de propositions, parmi lesquelles la ratification par la France de deux conventions internationales, qui permettrait de contribuer à la solution de ce problème. Ces deux conventions sont la convention de Genève sur les privilèges et hypothèques maritimes du 6 mai 1993 ainsi que la convention internationale de l'OIT n° 166 de 1987 sur le rapatriement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la France pourrait ratifier ces deux conventions consacrant le caractère alimentaire de la créance salariale et le droit à un rapatriement rapide des marins.