Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin demande à M. le ministre de l'intérieur si le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse, est applicable aux manifestations foraines. Conformément à l'article 5 de ce décret, une étude de l'impact des nuisances sonores est nécessaire, ainsi que l'installation d'un limiteur de pression acoustique. Si ces prescriptions ne s'appliquent pas aux manifestations foraines, il s'agit de savoir quelles sont les mesures à prendre et les textes qui s'appliquent pour respecter la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit, dans le cas précis des manifestations foraines en France.