Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation à compter du 1er janvier 2000, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de 1999 aura dépassé 5 millions de francs, de s'acquitter de la TVA et des taxes assimilées par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France. Cette obligation en vigueur depuis 1999 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en 1998 était supérieur à 10 millions de francs, résulte de l'article 71 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Outre une charge administrative supplémentaire, puisque l'enregistrement des factures notamment doit être opéré dans un délai plus court, cette obligation de virement représente un coût non négligeable pour les entreprises, en raison du transfert bancaire. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en compte les difficultés des entreprises, notamment de petite taille, à satisfaire cette obligation supplémentaire.