comptes de campagne
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que des particuliers peuvent mettre des moyens matériels à la disposition d'un candidat à des élections. Pour toutes les élections, il semble clair que la valeur correspondante doit être prise en compte dans les dépenses de compte de campagne. Par ailleurs, il existe également une autre disposition qui limite les dons en valeur à un certain pourcentage du plafond de campagne. Il souhaiterait qu'il lui indique si les dons en nature ou la mise à disposition de moyens matériels sont également assujettis à la même limitation.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997