comptes de campagne
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certains candidats à des élections financent leurs journaux électoraux par le biais d'une régie publicitaire. Il souhaiterait savoir si les publicités insérées dans les journaux peuvent être assimilées à des dons ou si elles sont considérées comme une contrepartie à caractère commercial.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997