Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la réglementation applicable en matière de préavis telles qu'elles sont prévues dans les contrats de bail conclus par les étudiants. En effet, en règle générale, les contrats de bail fixent un délai de préavis de trois mois minimum. Or, en ce qui concerne les étudiants, cette règle est particulièrement contraignante, dans la mesure où ceux-ci, bien souvent, ne savent s'ils devront l'année suivante garder leur logement ou, dans l'hypothèse d'un changement d'établissement, louer un autre appartement. Ainsi, dans ce dernier cas, outre qu'ils doivent payer le loyer de leur ancien logement durant le délai de préavis de trois mois, ils sont également contraints de payer le loyer et la caution du second logement dont la recherche doit être souvent effectuée dans les plus brefs délais dans certaines villes universitaires. Les étudiants, dont les revenus sont souvent modestes, doivent alors engager des frais importants, ce qui suscite pour nombre d'entre eux de réelles difficultés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de modifier la réglementation des dispositions des contrats de bail relatives au préavis, de sorte que celui-ci puisse être ramené à un mois dans le cas particulier des étudiants.