Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le souhait de la commune de Wisches, dans le Bas-Rhin, d'embaucher une personne inscrite sur liste d'aptitude dans la fonction publique. La personne en question ayant subi une faillite personnelle le 27 septembre 1994, la municipalité s'interroge. L'inéligibilité inhérente à la faillite personnelle entraîne-t-elle toujours l'impossibilité d'occuper un emploi dans la fonction publique ? Les textes sont imprécis. Si la faillite personnelle est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, il convient de vérifier si cette mention est ou non incompatible avec l'exercice des fonctions d'ouvrier communal. La circulaire du 23 novembre 1983 indique que l'obligation posée à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, relative au casier judiciaire, n'impose pas la virginité du casier, mais renvoie à l'autorité investie du pouvoir de nomination l'appréciation de la compatibilité entre les mentions contenues dans le casier et l'emploi public. Dans le doute, il lui demande de lui indiquer l'attitude à adopter dans cette affaire en gardant bien en mémoire que la commune souhaite impliquer dans l'équipe communale l'intéressé.