Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les conditions de mise en jeu de la responsabilité des enseignants. Les enseignants sont conscients des responsabilités qui sont les leurs. Ils ne cherchent pas à s'en dégager. Actuellement, et malgré les efforts faits dans l'élaboration des derniers textes, les enseignants ne peuvent effectuer tous les actes pédagogiques nécessaires à la vie de l'école en toute sérénité. La « pénalisation » des actions en justice ne permet plus à celui qui a scrupuleusement respecté les textes de voir son travail reconnu et l'Etat se substituer à lui face aux plaignants. Il souhaiterait qu'elle lui indique les dispositions qu'elle envisage de prendre pour que les enseignants puissent exercer leurs activités en toute sécurité juridique sans voir leur responsabilité pénale mise en cause, sauf naturellement dans le cas d'une faute intentionnelle. Il lui demande également de bien vouloir clarifier l'interprétation des textes relatifs à la surveillance des activités de piscine, d'indiquer dans quelle mesure un enseignant est responsable de la sécurité des élèves qui sont pris en charge par un intervenant extérieur et de préciser les actes qu'il doit effectuer, et sous quelle forme, pour que sa responsabilité soit dégagée.