Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement de la charge complémentaire induite par la réduction du temps de travail pour l'aide à domicile. L'application de la RTT aux services d'aide à domicile devrait se traduire par une augmentation substantielle du forfait. Cette charge complémentaire ne fait pour l'instant l'objet d'aucun financement. Le dispositif législatif à la réduction du temps de travail indique que son coût pourrait être pris en charge par une baisse des charges sociales. Les services d'aide à domicile faisant déjà l'objet d'une exonération des charges URSSAF, il apparaît que la charge complémentaire induite par la RTT pour l'aide à domicile nécessite une réflexion sur son financement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.