Question de : M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation salariale des cadres relevant de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. L'association Jean Coxtet oeuvre depuis de nombreuses années au service des jeunes inadaptés qu'elle accueille. Cette association agit dans un esprit d'intérêt général et les personnes qui y travaillent ont toujours fait preuve de générosité, de sérieux et de professionnalisme. Or, les 20 000 cadres du secteur social et médico-social, dont ceux de cette association, sont régis par la convention collective 51 (secteur sanitaire). Depuis 1991, les directeurs n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur salaire alors que les autres salariés ont bénéficié successivement d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération puis d'une transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Une négociation entre les représentants des employeurs et les salariés a débouché sur la signature d'un avenant le 21 avril 1999. Mais cet avenant n'a pas été agréé par le Gouvernement par décision du 2 septembre 1999. Cette situation entraîne donc une inégalité de traitement des cadres suivant leur convention collective de rattachement. Cet écart de salaire ne peut que favoriser des difficultés de recrutement et par là même de diminuer la qualité de services rendus aux usagers. Il lui demande donc de lui préciser si elle entend prendre des mesures pour harmoniser les salaires suivant les conventions collectives de rattachement du même secteur d'activité, permettant ainsi d'assurer une bonne continuité des associations de ce secteur.