assistantes maternelles
Question de :
M. Christian Bergelin
Haute-Saône (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Bergelin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des assistantes maternelles. En effet lors de réunions de commission consultative, des suspensions ou des retraits d'agréments peuvent être prononcés. Ausi lui demande-t-il de bien vouloir lui donner son avis sur la prolongation de 3 à 6 mois du délai de suspension temporaire d'agrément pour les assistantes maternelles. Cette disposition permettrait en particulier les conclusions d'enquête administrative et d'instruction judiciaire et l'ouverture de droits ASSEDIC pendant le temps de la suspension temporaire assortie d'une perte d'emploi pour les assistances maternelles concernées.
Auteur : M. Christian Bergelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998