Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les régimes de retraite du secteur de l'assurance. Afin de pérenniser leur régime de retraite par répartition, certains agents généraux d'assurances retraités ont proposé de mettre en place une nouvelle forme de financement permettant la remise à niveau de l'équilibre financier des retraites sans en faire supporter la charge à l'Etat. Leur proposition consiste à prévoir dans les primes de toutes les assurances une contribution de pérennisation, ce qui entraînerait la suppression des cotisations auxquelles sont soumis les agents généraux et les sociétés d'assurances. Cette contribution serait établie en fonction des besoins du moment, versés et gérés par une commission paritaire élue et composée à part égale de représentants de chaque branche participante (sociétés contribuant au commerce de l'assurance, agents généraux d'assurances, agents généraux d'assurances retraités et veuves d'agents généraux d'assurances ou invalides). Elle serait prélevée sur tous les produits en assurance, tant des compagnies ou mutuelles diverses que par les sociétés à caractère privé ou public, ce qui allègerait les charges actuelles des parties cotisantes et supprimerait la concurrence déloyale des non-cotisants. En outre, l'accroissement de la masse ainsi taxable permettrait d'envisager un avantage tarifaire dont pourraient bénéficier les clients assurés. Il lui demande de lui préciser quelle est sa position sur cette proposition.