Question écrite n° 39141 :
assistantes maternelles

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la reconnaissance du métier d'assistante maternelle de l'aide sociale à l'enfance. Les conditions d'accueil dans une famille d'un enfant séparé de sa propre famille ont beaucoup évolué au cours des dernières décennies. Ces évolutions ont des conséquences sur l'activité des personnes qui accueillent ces enfants. Pour tenir compte de ces situations nouvelles, diverses mesures ont été inscrites dans la loi, en 1977, puis en 1992. Elles ont apporté des réponses, mais sans pour autant reconnaître un statut au métier d'assistante maternelle de l'aide sociale à l'enfance. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Idiart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 20 décembre 1999

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