Réponse publiée le 5 juin 2000

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la tarification du service téléphonique d'accès au réseau du centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA). La mise en réseau de trois des neuf CIRA a été engagée en 1997 à titre expérimental, autour d'un numéro de téléphone unique, dont la tarification a effectivement été fixée à 2,23 francs par minute (devenue 2,21 francs par minute depuis la diminution de la TVA). Les motifs du choix de cette tarification ont été exposés dans le rapport au Premier ministre concernant le décret n° 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les CIRA, publié au Journal officiel du 1er juin 1997. Le numéro retenu, du type Audiotel, s'apparente à ceux mis en place sur les services d'information télématiques. Il présente une double particularité : sa tarification est exclusivement fonction de la durée de la communication, quelle que soit la distance de l'appel, contrairement au système de la tarification de droit commun. Les conditions d'accès au service sur l'ensemble du territoire sont ainsi égalisées, il autorise un reversement au service d'une partie des recettes obtenues, déduction faite du coût de la communication, d'une part, et du coût du fonctionnement du serveur, d'autre part. La rémunération ainsi réservée et accueillie dans un fonds de concours créé à cet effet ne se substitue pas aux crédits actuellement consacrés au fonctionnement du service, mais est réinvestie dans la poursuite des opérations de modernisation des CIRA. Si ce choix de tarification apparaissait peu discutable à l'époque, il ne doit pas pour autant être considéré comme définitif. L'extension de la mise en réseau aux six autres CIRA est actuellement étudiée. Elle devrait aboutir à la généralisation du numéro unique d'accès aux centres et pourrait donner lieu, à cette occasion, à un réexamen de la tarification pratiquée.