Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les justificatifs de domicile que les futurs époux doivent apporter à l'officier d'état civil chargé de célébrer leur mariage. Il lui rappelle que l'article 5 du décret du 16 septembre 1997 paru au Journal officiel du 18 septembre 1997 a fixé de nouvelles dispositions quant à la preuve du domicile ou de la résidence. Notamment le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée. Cette résidence se manifeste par une habitation continue. Cependant ces mesures excluent que le mariage puisse se dérouler dans la commune où un des époux a passé une grande partie de sa jeunesse, ou de sa vie. Parallèlement, l'âge moyen auquel les gens se marient est de plus en plus élevé. Il est donc souvent impossible pour les futurs époux que leur union soit concrétisée dans un lieu très important affectivement pour eux. Aussi, il lui demande s'il compte prendre de nouvelles dispositions qui autoriseraient la célébration de mariage dans la commune où un des futurs époux a vécu une partie marquante de son existence.