défense
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un délit d'homophobie. Il lui rappelle que l'homophobie comme le racisme pourrait être associée à un délit. Il lui demande quelles sont les mesures législatives que le Gouvernement compte prendre pour que la loi assimile l'homophobie à un délit.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 22 mai 2000