Réponse publiée le 28 février 2000

L'amélioration des délais de paiement de l'Etat est un souci majeur du Gouvernement dans la mesure où une éventuelle défaillance dans ce domaine pourrait avoir des conséquences graves pour la vie des entreprises et donc sur l'emploi. L'Etat règle en moyenne ses dépenses à trente-cinq jours. Au sein de ce délai, la phase de paiement par le comptable est en moyenne de neuf jours pour l'Etat en 1998. Le délai, compté du jour de l'arrivée de la facture au mouvement des comptes de trésorerie de l'Etat, est plus court que celui rencontré dans le cadre des paiements inter-entreprises. Plusieurs mesures sont d'ores et déjà inscrites dans le code des marchés publics pour éviter les délais de paiement anormalement longs. Le délai de mandatement réglementaire, c'est-à-dire le temps laissé au gestionnaire pour qu'il donne l'ordre à son comptable public de payer, est de trente-cinq jours maximum pour l'Etat, calculé à partir de la date de réception de la demande de paiement. Le non-respect de ces obligations par l'administration est sanctionné par le versement d'intérêts moratoires, dispositions d'ordre public, au taux de l'intérêt légal majoré de deux points (5,47 % en 1999). Des mesures complémentaires ont, en outre, été définities pour rendre ce dispositif encore plus opérationnel. Ainsi, l'administration ne peut plus procéder à des engagements ultérieurs de dépenses sur le chapitre d'imputation tant que les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés (décret n° 77-981 du 29 août 1977). Un titulaire de marché peut bénéficier à sa demande du paiement par lettre de change-relevé ce qui lui permet de prévoir la date à laquelle les fonds seront mis à sa disposition. De plus, diverses majorations du montant des intérêts moratoires sont prévues dans l'article 178 du CMP lorsque l'administration ne respecte pas certaines formalités. Enfin, la circulaire du 22 juillet 1997 rappelle également le paiement systématique des intérêts moratoires dont la charge financière incite fortement les administrations à respecter leurs obligations. Pour ce faire, les dates de départ et de fin du délai de mandatement doivent être connues avec certitude afin de déterminer, le cas échéant, le nombre de jours de retard. La circulaire indique que, à défaut d'apposition de la date de réception sur la demande de paiement, la date de réception est dorénavant considérée comme étant la date d'émission de la demande de paiement à laquelle il est ajouté deux jours.