PLUS
Question de :
M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution des crédits afférents aux programmes locatifs à usage social qui excluent les communes alors que celles-ci pouvaient bénéficier de certains PLA. Il lui demande quels ont été les motifs de cette restriction et s'il ne lui semble pas opportun de la lever pour permettre à tous les acteurs qui se mobilisent pour le logement social d'agir efficacement.
Auteur : M. Jean-Yves Caullet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000