sports scolaires et universitaires
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si l'élu local qui opte pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu, conformément à la possibilité qui lui est offerte par l'article 36 de la loi de finances pour 1994, peut minorer sa base imposable de la fraction représentative de frais d'emploi prévue par l'article 47-I de la loi de finances rectificative pour 1992.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Éducation physique et sportive
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997