Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des pilotes français travaillant dans des compagnies aériennes suisses. Depuis l'accord franco-suisse de 1980, la direction générale de l'aviation civile reconnaît pour partie la validité des examens passés en Suisse par des pilotes français domiciliés en Suisse. Or, ceux-ci conservent généralement leur domicile en France, se trouvant ainsi obligés de passer les tests en vol en France pour conserver leur licence française, dont dépend la prorogation de leur licence suisse. Il lui demande donc dans quelle mesure cette situation pénalisante ne pourrait pas être corrigée par trois mesures : accorder, d'une part, le bénéfice de l'accord de 1980 à tous les pilotes français, sans prise en compte de la localisation de leur domicile ; faire reconnaître, d'autre part, par la DGAC, la validité de l'ensemble des testes effectués en Suisse ; faire reconnaître enfin, par la DGAC, les qualifications de type multipilote obtenues en Suisse, à l'instar de celles obtenues dans les pays membres de la Communauté européenne en vertu de la nouvelle réglementation européenne JAR/FCL.