Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème récurrent qui devrait conduire le législateur à en débattre pour y apporter une solution légale et définitive. Il s'agit de la prise en considération dans les dossiers de succession-partage de la créance de l'héritier, qui a aidé et assisté ses parents au-delà de ce qu'exige la piété filiale, conduisant à un appauvrissement de celui-ci et à un enrichissement corrélatif des parents. Par trois fois, les magistrats de la Cour de cassation ont approuvé des décisions allant dans ce sens. Il serait souhaitable que le législateur s'imprègne de cette jurisprudence et consacre une reconnaissance légale de cette créance. Favoriser la solidarité familiale, c'est rappeler l'un des fondements de notre société, mettre en valeur la dimension humaine et pallier l'insuffisance des capacités d'accueil des structures spécialisées. Elle souhaite connaître l'avis de la ministre à ce sujet.