EPCI
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser, si l'emploi de directeur adjoint d'un EPCI à fiscalité propre peut être pourvu par la voie de recrutement direct mentionnée à l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 7 août 2000