EPCI
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser dans l'hypothèse où un établissement public de coopération intercommunale effectue des prestations pour le compte de communes non membres, si cette possibilité doit expressément figurer dans les statuts et porter exclusivement sur des compétences qu'il exerce de l'EPCI, et si les communes non membres doivent, avant toute signature de convention avec la commune, mettre en oeuvre les procédures de délégation de services publics prévues par la loi du 29 janvier 1993. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 14 août 2000