EPCI
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si la délibération que doit prendre une commune pour se retirer d'un EPCI doit être motivée afin que le préfet puisse juger de l'opportunité de la demande. Dans le cadre de la même procédure, l'organe délibérant de l'EPCI doit-il se prononcer sur cette demande à la majorité simple de ce conseil ? Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000