EPCI
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser, au regard des nouvelles dispositions résultant de la loi du 12 juillet 1999, les conditions d'exercice des mandats des membres de chaque catégorie d'EPCI en ce qui concerne respectivement : 1/ les autorisations d'absence ; 2/ les crédits d'heures ; 3/ les indemnités de fonctions ; 4/ les frais de déplacement ; 5/ les frais de mission ; 6/ les frais de représentation ; 7/ le droit à une protection sociale ; 8/ le droit à une retraite ; 9/ les droits à une formation. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 31 juillet 2000