permis de construire
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement la situation suivante : dans le cadre d'un MARNU, un terrain est situé dans la zone A, qui couvre les parties actuellement urbanisées de la commune. Le propriétaire dépose un permis de construire. Le maire est-il en droit de le lui refuser, au seul motif que la commune n'envisage pas de procéder à l'extension des réseaux d'eau et d'assainissement indispensables à la desserte du terrain en question ? En particulier, qu'en est-il si le demandeur propose d'établir à ses frais lesdits branchements, le terrain étant par ailleurs desservi par un accès suffisant sur la voie publique ? Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 26 juin 2000