Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat expose à M. le ministre de l'intérieur le cas de figure suivant : une communauté de communes a été créée avant le 8 août 1992 avec un nombre trop réduit de communes. Aujourd'hui, il apparaît que le périmètre de cette communauté n'est plus pertinent. Toutefois, ni le conseil de cette communauté, ni les communes membres ne souhaitent une extension de ce périmètre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans un tel cas de figure, le préfet ou les communes extérieures à la communauté peuvent prendre l'initiative de proposer un périmètre élargi afin de créer une nouvelle communauté absorbant la première, ou bien si le processus de mutation de cette communauté est totalement bloqué du fait que ses membres s'opposent à son extension. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.