districts
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, lors de la transformation volontaire ou d'office d'un district dans les conditions fixées aux articles 51 à 55 de la loi du 12 juillet 1999, le préfet est en droit de proposer une extension de périmètre de ce district en vue d'y inclure de nouvelles communes alors que celles-ci et le conseil de district s'opposent à cette extension. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000