conditions d'attribution
Question de :
M. Patrick Leroy
Nord (19e circonscription) - Communiste
M. Patrick Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des frontaliers qui travaillent en Suisse. En cas de chômage, conformément à la convention de chômage qui lie nos deux pays, ils sont pris en charge par l'Assedic. Mais l'Assedic applique un coefficient de minoration pour calculer leur indemnisation et, en cas de maladie durant le chômage, ils ne reçoivent aucune prestation et ne peuvent pas prétendre aux indemnités journalières de la sécurité sociale. Leur cotisation chômage, directement prélevée sur leur salaire en Suisse, est dans une grande proportion reversée à l'Unedic. En 1994, le montant de cette rétrocession a atteint 68,5 millions de francs suisses, soit l'équivalent de 272 millions de francs français. Il lui demande comment elle entend, en matière sociale, assurer un principe d'équité en cas de chômage, pour que les frontaliers soient traités somme tous les Français.
Auteur : M. Patrick Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 29 mai 2000