communautés de communes
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur de lui préciser l'intitulé exact des sous-compétences susceptibles d'être exercées par une communauté de communes dans les deux groupes de compétences obligatoires, l'aménagement et l'espace et développement économique. Jusqu'à l'intervention de la loi du 12 juillet 1999, ces compétences étaient déclinées par rapport au contenu fixé par l'article L. 5216-16 concernant les communautés de villes. Cet article ayant été abrogé, il souhaiterait qu'il lui indique s'il faut désormais se référer au contenu fixé à l'article L. 5216-5, 1/ et 2/, listant les compétences en la matière des communautés d'agglomération ou s'il convient de continuer à se référer à l'ancien article L. 5216 du CGCT. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000