services
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, lorsqu'une commune met, en vertu de l'article L. 5111-1 alinéa 2 du CGCT, à disposition d'une autre commune ses services et ses moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences, la convention qui doit être passée entre ces deux communes a le caractère d'un marché public soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence préalables. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 21 août 2000