Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, aux termes de l'article 3 du décret n° 98-225 du 31 mars 1998, les collectivités publiques perçoivent une indemnité forfaitaire pour frais de gestion en contrepartie des frais qu'elles ont engagés pour obtenir le remboursement des prestations qu'elles ont versées à leurs agents victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions. Le montant de cette indemnnité forfaitaire, à la charge du tiers responsable, est déterminé dans les mêmes conditions que celui de l'indemnité qui peut être réclamée de la même façon par la caisse d'assurance maladie en application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le tiers responsable qui a déjà versé cette indemnité forfaitaire à la caisse primaire d'assurance maladie est tenu de la payer également à la collectivité employeur de l'agent en contrepartie des frais engagés par celle-ci ou s'il n'est tenu de payer qu'une seule indemnité forfaitaire par victime et par événement. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.