Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inégalité de traitement des assurés au regard de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale en cas d'embauche d'une aide à domicile selon que les assurés ont plus ou moins de soixante ans. Les personnes âgées de soixante à soixante-dix ans, pour bénéficier d'une exonération des charges patronales de sécurité sociale en cas d'embauche d'une aide à domicile, doivent obligatoirement recourir à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Cette condition est remplie lorsque les intéressés ne peuvent accomplir seuls, totalement, habituellement et correctement au moins quatre actes de la grille AGGIR servant à l'attribution de la prestation spécifique dépendance. Les personnes âgées de moins de soixante ans doivent pour prétendre au même avantage percevoir la majoration pour tierce personne. Pourtant certaines personnes, notamment les invalides, sans percevoir cette majoration, sont incapables d'accomplir les quatre actes de la grille AGGIR qui ouvrent droit, pour les personnes de plus de soixante ans, au bénéfice de l'exonération. Il lui demande si le bénéfice de l'exonération des charges patronales de la sécurité sociale en cas d'embauche d'une aide à domicile peut-être étendu aux personnes de moins de soixante ans, présentant les critères de dépendance au sens de la grille AGGIR.