création
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le dispositif d'aide à la création d'entreprise. Il existe une dynamique de création d'entreprise à partir d'initiatives solidaires. Mais, dans ce contexte, il apparaît que les créateurs doivent faire face au manque de fonds propres, qui ne sont plus couverts par l'ACCRE, et à la non-exonération systématique des charges sociales la première année. Le développement de l'activité économique de nos territoires passe par la démocratisation de la création d'entreprise et leur pérennisation. Aussi, il convient de leur apporter une aide solidaire adaptée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires que le Gouvernement serait prêt à prendre dans ce domaine.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000