réductions d'impôt
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'inégalité vécue par des personnes âgées séjournant dans les maisons de retraite en matière de réduction d'impôts. Certaines personnes âgées de plus de soixante-dix ans peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts allant jusqu'à 15 000 francs par foyer, pour les dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale (à l'exclusion des dépenses de soins médicaux et des cures thermales) alors que celles résidant dans des maisons de retraite n'y ont pas droit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à cette inégalité.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000