régies
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser si l'obligation de notifier une aide étatique au sens de l'article 93, paragraphe 3, du Traité de Rome, s'applique aux subventions de fonctionnement versées aux régies communales et départementales chargées de la gestion d'un service public industriel et commercial et, en particulier, aux régies départementales de transport, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement n° 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 modifié par le règlement n° 3578/92 du 7 décembre 1992.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 avril 1998
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 4 mai 1998