Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les préoccupations exprimées par de nombreux parents d'élèves à propos des atteintes au principe de la gratuité de la scolarité au collège. Il semblerait en effet que de nombreux collèges soient dans l'incapacité de fournir aux élèves la collection de manuels indispensables et d'assumer les renouvellements de livres imposés par les changements de programmes. De plus, les cahiers d'exercices et de travaux pratiques sont dans la plupart des cas à la charge des familles. Enfin, trois types de dépenses - l'achat du livret scolaire, l'achat du carnet de correspondance, la couverture des frais de correspondance - sont demandées aux familles alors qu'il s'agit à l'évidence de coûts qui relèvent de l'organisation pédagogique du collège. A cet égard, un jugement récent du tribunal administratif de Bordeaux semble reconnaître le caractère illégal du transfert sur les familles des frais correspondant à l'achat du carnet de correspondance, des timbres postaux et de l'acquisition de cahiers de travaux pratiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions qu'elle compte mettre en oeuvre pour garantir la gratuité effective de la scolarité au collège.