personnel
Question de :
M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Destot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social qui sont régis par la convention collective du travail du 15 mars 1966. En effet, les 20 000 cadres concernés n'ont connu aucune revalorisation de leur carrière depuis 1991, ce qui n'est pas le cas des autres salariés de ce secteur qui ont bénéficié d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération en 1993 et de la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique en 1994. Or, il faut noter que la modernisation et la professionnalisation du secteur social et médico-social ont accru les responsabilités et la charge de travail des cadres concernés. Les représentants des employeurs et des salariés ont, après six mois de négociations, signé un avenant « cadres » le 21 avril 1999. Celui-ci a été présenté au ministère de l'emploi et de la solidarité le 2 septembre 1999, mais n'a pas été agréé. Tandis que la concurrence sur le marché de l'emploi s'accroît, cette décision contribue à rendre difficile le recrutement de cadres nouveaux, ce qui posera rapidement de sérieux problèmes de renouvellement des instances dirigeantes des associations de ce secteur. Considérant la volonté du Gouvernement de moderniser le secteur social et médico-social, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de réenvisager l'agrément de cet avenant cadre, et de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour préserver la mobilisation des cadres en place et offrir de réelles perspectives de carrière susceptibles d'attirer, à ce secteur, de jeunes cadres de qualité.
Réponse publiée le 14 août 2000
Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
Auteur : M. Michel Destot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 14 août 2000