Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe de la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux prestations juridiques ou judiciaires. En ce qui concerne la profession d'avocat, les interventions de ceux-ci sont soumises au régime de TVA de 20,6 %, sauf dans le cadre de l'aide juridictionnelle où ce taux est limité à 5,5 % et à 0 % si le chiffre d'affaires de l'avocat est inférieur à 245 000 francs par an. Pourtant, les prestations sont en principe de même qualité et supposent en principe les mêmes charges d'exploitations. Il faut aussi remarquer que les justiciables européens bénéficient soit d'un taux de TVA inférieur au taux français, soit de prestations judiciaires ou juridiques non grevées de TVA Récemment, le Gouvernement a souligné l'importance qu'il convenait d'accorder au libre accès à la justice de proximité. Or, malgré le principe de gratuité de la justice, la taxation des honoraires accroît les dépenses des particuliers qui ont recours à un avocat. Au moment où chacun s'accorde à dire qu'il faut encourager l'accès au droit et réduire les fractures sociales, il existe des différences fort significatives entre les justiciables. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de réduire à 5,5 % le taux de TVA appliqué aux prestations juridiques ou judiciaires fournies aux particuliers.