politiques communautaires
Question de :
M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de la Commission européenne en faveur de l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux entreprises à fort potentiel de main-d'oeuvre. Il demande si le Gouvernement envisage d'étendre une telle mesure aux prestations des traiteurs de réception. Une telle mesure ne peut qu'avoir une incidence favorable sur l'emploi dans un secteur où les frais de personnel sont déjà élevés, ce qui encourage souvent le recours aux bénévoles et aux associations. Une telle mesure, si elle était adoptée, aurait donc des effets non négligeables dans la lutte contre le travail au noir. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Michel Destot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000