personnel
Question de :
M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste
M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenant « cadres » signé le 21 avril 1999, après six mois de négociations, par les représentants des employeurs et salariés du secteur social et médico-social. Cet avenant, soumis à agrément, n'a pas été agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité par décision du 2 septembre 1999. Cette décision a donc pour conséquence de maintenir les écarts de rémunération entre les cadres de ce secteur suivant leur convention collective de rattachement. Ainsi, la rémunération des directeurs reste sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective 51 (secteur sanitaire) agréée par le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qui pourront être données à cet avenant « cadres » négocié par les partenaires sociaux.
Auteur : M. Bernard Roman
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 14 août 2000