Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres relevant de la convention collective de travail du 15 mars 1966. En effet, les 20 000 cadres du secteur social et médicosocial n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis 1991, date du dernier avenant à la convention collective. Un avenant « cadres » a été signé le 21 avril 1999 par les représentants des employeurs et des salariés afin de remédier aux écarts de rémunération entre les cadres du secteur pour que leurs compétences soient reconnues et valorisées sur le marché de l'emploi. Cet avenant, par décision du 2 septembre 1999, n'a cependant pas été agréé par son ministère, ce qui nuit par ailleurs aux associations qui n'ont pas la garantie de pouvoir recruter dans l'avenir des cadres compétents. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont motivé ce refus et les mesures qu'elle compte prendre pour répondre aux attentes de ces cadres.