prêts
Question de :
M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les légitimes préoccupations exprimées par nombre de femmes d'artisans dans notre pays. En effet, il semblerait qu'à l'heure actuelle les établissements bancaires abusent du caractère familial de l'entreprise artisanale en multipliant les garanties requises lors des emprunts professionnels. Les banques demanderaient systématiquement aux épouses d'artisans la signature d'une caution solidaire, laquelle est mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur et met en péril, par voie de conséquence, les biens propres de la femme. Pas un emprunt n'est aujourd'hui accordé sans que cette pratique soit réalisée portant ainsi atteinte à la structure familiale. Cette pratique bancaire porte sur plusieurs dizaines de milliards de francs et apparaît aujourd'hui comme particulièrement abusive en raison des enjeux concernés et des risques que prennent quotidiennement ces hommes et femmes de l'artisanat. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question et de lui préciser si le ministère envisage d'engager une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés intégrant les représentants bancaires et ceux des professions artisanales afin de ne plus lier la délivrance d'un prêt bancaire au principe de la caution solidaire.
Réponse publiée le 13 mars 2000
Les banques considèrent que l'activité de crédit aux très petites entreprises est particulièrement risquée. C'est pourquoi les prêts consentis sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Toutefois, l'attitude des banques n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'une SARL ou même d'une SA. Le statut de société à responsabilité limitée est contourné par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Il ne faut donc pas isoler le cas des entreprises en statut indépendant, mais il faut considérer la situation des très petites entreprises dans son ensemble. Le Gouvernement entend donc développer des solutions de nature à protéger les conjoints d'artisans, sans pour autant conduire les banques à réduire leur capacité de crédit. Face à cette situation, le recours à la garantie SOFARIS et plus largement au cautionnement mutuel est une bonne réponse car les banques doivent renoncer à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale pour avoir accès à cette garantie publique. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a engagé des travaux avec les organismes financiers et la banque pour le développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) pour étudier les voies d'amélioration complémentaires possibles. L'objectif du Gouvernement est d'apporter une réponse aux futurs emprunteurs afin d'améliorer leur protection, d'une part, et, d'autre part, de proposer rapidement des solutions efficaces pour les conjoints actuellement liés par un engagement contractuel. Ces propositions devront être examinées par les parties concernées.
Auteur : M. Michel Destot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000