Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les légitimes préoccupations exprimées par nombre de femmes d'artisans dans notre pays. En effet, il semblerait qu'à l'heure actuelle les établissements bancaires abusent du caractère familial de l'entreprise artisanale en multipliant les garanties requises lors des emprunts professionnels. Les banques demanderaient systématiquement aux épouses d'artisans la signature d'une caution solidaire, laquelle est mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur et met en péril, par voie de conséquence, les biens propres de la femme. Pas un emprunt n'est aujourd'hui accordé sans que cette pratique soit réalisée portant ainsi atteinte à la structure familiale. Cette pratique bancaire porte sur plusieurs dizaines de milliards de francs et apparaît aujourd'hui comme particulièrement abusive en raison des enjeux concernés et des risques que prennent quotidiennement ces hommes et femmes de l'artisanat. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question et de lui préciser si le ministère envisage d'engager une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés intégrant les représentants bancaires et ceux des professions artisanales afin de ne plus lier la délivrance d'un prêt bancaire au principe de la caution solidaire.